Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

Section 15
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15. Le remboursement du capital du prêt, octroyé ou garanti par la société, doit débuter au plus tard 2 ans à compter de la fin de la réalisation du projet.
Lorsque l’aide financière se rapporte à des parts privilégiées, le rachat de ces parts doit débuter au plus tard 5 ans après leur acquisition.
D. 374-2002, a. 15.
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